Créer une association de lycéens - Droit d'association

Tout lycéen ou groupe de lycéens peut adhérer à une association de l'établissement. Depuis juillet 2011, les élèves de plus de 16 ans peuvent créer et gérer une association, même au sein de leur lycée, conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, et notamment de son article 2 bis. La liberté d'association est encadrée par un certain nombre de règles à respecter.

 

Adhérer à une association

Tous les lycéens peuvent adhérer à une association du lycée, par exemple l'association sportive. Dans ce cas précis, l'un des vice-présidents de l'association est obligatoirement un élève de l'établissement. Ils peuvent aussi s'engager dans la maison des lycéens (M.D.L.), qui remplace désormais le foyer socio-éducatif. La M.D.L. est organisée, animée et gérée par les élèves, avec l'aide bienveillante du "référent vie lycéenne" de l'établissement.

 

Créer une association

Pour créer une association, il n'est plus besoin d'être majeur. Depuis l'été 2011 et la modification de la loi du 1er juillet 1901, il est désormais précisé que : "Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition."

Des statuts doivent être rédigés et déposés auprès des services de la préfecture, conformément à la loi.

 

Règles à respecter

L'association peut être domiciliée dans l'établissement. Une copie des statuts de l'association doit être déposée auprès du chef d'établissement. Ensuite, c'est le conseil d'administration qui donne son autorisation pour le fonctionnement de l'association. Ils doivent être régulièrement tenus informés du programme des activités de l'association. Le budget et la gestion de l'association sont distincts du budget et des modalités de gestion de l'établissement.

L'objet et les activités de l'association doivent être compatibles avec les principes du service public de l'enseignement : l'association ne peut avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.  

 

Les textes réglementaires  

Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 (JO du 29 juillet 2011)

Les jeunes français peuvent eux-mêmes créer et gérer leur propre association dès leur 16e anniversaire, s'ils justifient d'un accord écrit de leurs parents. En outre, le Réseau national des juniors associations abrite plus de 900 associations créées par des mineurs dès l'âge de 12 ans. 

http://www.juniorassociation.org/

 

Circulaire n° 2010-129 du 24 août 2010 "Responsabilité et engagement des lycéens"

I - Droits et libertés des lycéens

La connaissance de leurs droits et modalités d'expression par les lycéens au sein de l'établissement est une condition sine qua non d'une vie lycéenne riche et dynamique. Ainsi, les conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL) peuvent se voir confier la responsabilité d'organiser des actions d'information et de formation en début d'année scolaire à destination des lycéens afin qu'ils connaissent leurs différentes libertés dans le cadre de la vie de l'établissement - libertés d'association, de réunion et d'expression en particulier - et soient enclins à s'engager plus activement dans la vie de leur établissement.

A - Liberté d'association

Les associations contribuent à l'exercice du droit d'expression collective reconnu aux élèves. Leur développement est donc systématiquement encouragé. À cette fin, le conseil d'administration et le chef d'établissement prévoient, en lien avec le CVL, les moyens d'information précis sur la possibilité de créer des associations dans l'établissement et sur leurs activités.

Gérées par les lycéens eux-mêmes, elles peuvent être domiciliées au sein du lycée dans lequel ils sont inscrits. Il est recommandé aux personnels des établissements, notamment aux conseillers principaux d'éducation (CPE) et à tout adulte volontaire appartenant à la communauté éducative, de participer à leurs activités.

La procédure d'autorisation et les modalités de fonctionnement des associations sont précisées à l'article R. 511-9 du code de l'Éducation. Cet article définit également les pouvoirs dévolus au chef d'établissement, en cas d'atteinte aux principes qui régissent le fonctionnement du service public de l'Éducation nationale. Toute décision de refus ou de retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une association à l'intérieur du lycée est motivée. Dans un souci de transparence, les associations tiennent régulièrement informés le conseil d'administration et le chef d'établissement de leurs actions.  

 

Article R. 5119 du code de l'éducation relatif à la liberté d'association

du 30 août 1985

Dans les lycées, la liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après :

Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.

Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer.

En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article L. 552-2 du code de l'éducation.
 
 

Article 2 bis, loi du 1er juillet 1901 modifiée par la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011

Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.

Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition.

 

 

Plaquette S'engager dans la vie associative
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Peut-on créer une association dans un lycée ?

Si l'association agit au sein du lycée, il faut qu'elle n'ait aucun caractère politique ou religieux, et que ses activités "soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement" (art. R.511-9 du Code de l'éducation). Vous devrez d'abord rédiger les statuts (qui doivent être déposés en préfecture), et les transmettre au chef d'établissement, qui demandera au Conseil d'administration d'autoriser votre association à agir au sein du lycée. Sans autorisation du Conseil d'administration, votre association ne peut agir dans l'établissement. Une fois l'autorisation obtenue, vous devez informer régulièrement le chef d'établissement de vos activités. Si votre association ne respecte pas le règlement intérieur, ou les principes évoqués plus haut, après vous avoir prévenu plusieurs fois, le chef d'établissement peut décider de saisir le Conseil d'administration qui peut vous retirer l'autorisation. Le C.V.L. doit être obligatoirement associé à cette procédure.

Tout lycéen a le doit de créer une association dans son lycée. En plus, désormais il faut seulement être âgé de plus de 16 ans et avoir une autorisation parentale !

En particulier, tu peux créer une Maison des lycéens, si elle n’existe pas encore dans ton lycée. Il te faudra dans tous les cas prévenir le chef d’établissement de ta volonté de créer une asso et respecter la neutralité religieuse et politique dans le lycée.

Pour créer une association, il faut être au minimum deux (personnes physiques ou morales). Il n’y a pas d’obligation de déclarer l’association. La loi de 1901 accorde cependant la « liberté d’association » et permet aux personnes souhaitant se constituer sous cette forme de le faire aisément et de se déclarer comme telle. Pour être considérée comme personne morale et donc entreprendre des démarches comme la création d’un compte en banque, il faut au préalable avoir été enregistré. Il est donc important de veiller à ne pas agir avant la publication au Journal Officiel.
Avant de se déclarer, il faut songer à : 
Rédiger ses statuts (consultez notre modèle de statut d’une association étudiante) 

Choisir son nom, en veillant à ce que celui-ci ne soit pas déjà pris. 

Déterminer un siège social, qui peut être un domicile personnel ou un local qui serait prochainement loué par l’association.

 

 

Tout savoir et tous les textes sur la MDL 

http://www.education.gouv.fr/cid73323/maison-des-lyceens.htm